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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
et 298, à Feliceto.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C-299/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article D. 290 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
et 292 et de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 4.6 précise : " Essais de contrôle sur pavés et dalles.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
euros et 888 095 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 euros et de 292 376 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du 2. de l'article 294 du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : / 1° L'expédition ou le transport d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et n° 294.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le 15 mars 2019, la commune de Val d'Isère a cédé à la société Chalet Izia les lots en volume n° 2, 4 et 6 situés sur les parcelles cadastrées section AI n° 1 et section AH n° 290, 291 et 292 issues de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 296 et 297 et des parcelles cadastrées section 17 n°s 235, 236 et 237 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Kuntzig la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre et les conclusions de la SA Bertrand France sont rejetés.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les parcelles cadastrées section B n° 297 et 298 formant le chemin rural des Basques ont été vendues à M. D par un acte notarié du 9 mars 1992. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
292 et BC 294 indiquait que cette parcelle était constructible sans mentionner l'existence de cet espace remarquable est sans incidence sur la légalité de l'avis conforme du préfet, ce certificat ayant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 4 sur 117