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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 307 de la même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
euros HT et non de 300 692 euros HT ; la rectification en base d'impôt sur le revenu 2015 est de 305 376 euros et non de 375 865 euros, ; - il n'est pas assujetti à la contribution à l'article 233 sexies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, si la commune a instauré, sur les parcelles cadastrées section E n°s 305 et 307 et sur une portion des parcelles n°s 308, 1024 et 1025, un emplacement réservé relatif à l’aménagement d’espaces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B à l'évacuation des déchets présents sur la parcelle B 303 ; - de mettre à la charge de la commune du Quesnel-Aubry une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Alt est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne justifie pas d'un intérêt personnel à demander l'annulation de la délibération autorisant la signature de l'acte de vente des parcelles cadastrées AH n° 307, AH n° 309, AH n° 310 et AH n° 166 à Meudon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Et aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ci-dessus visée : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La demande de la société les Sartières est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne joints C-302/11 à C-305/11 du 18 octobre 2012, Rosanna
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et 302 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application des dispositions combinées des articles 2 et 15 de l'ordonnance 2020-305 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
sous déduction de la provision d'un montant de 9 300 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B... à titre de provision une indemnité de 300 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B... est rejeté.
Source officiellePage 4 sur 291