Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wipelec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer, les arrêtés n° 2019-3219 et n° 2019-3218 du 25 novembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
000 euros au titre de l'exercice 2012 et 1 142 321 euros au titre de l'exercice 2014.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
302-5 ou à l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 322-1 du même plan : " A l'exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2008726 du 26 janvier 2023 est annulé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 5 : Le jugement n° 1901939 du tribunal administratif de Toulon du 26 avril 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 321-16 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l’habitation, constaté l’état de dégradation du mur de clôture de l’immeuble d’habitation appartenant à la SCI Santa Lucia F., cadastré BO n° 322 et 323, situé 31, chemin de Saint-Joseph sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02260_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ni de ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 95