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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wipelec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer, les arrêtés n° 2019-3219 et n° 2019-3218 du 25 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et 323, situées 2 rue du professeur C... à Arcachon.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Finances a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse d’un montant total de 16 327 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 322-1 du même plan : " A l'exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SARL A Guyon soutient que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas de 16 558 euros mais de 11 328 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article L. 121-31 du code de l'urbanisme dispose que : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
474 du 3 octobre 2018 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 18-440 du 31 août 2018 en tant que cet arrêté indiquait qu'il avait le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et était classé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elles soutiennent que : - à titre principal, compte tenu de la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et le 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les factures n° 1303MTAI0082 du 21 mars 2013, n° 1311MTAI0396 du 30 novembre 2013, n° 1308MTAI0285 du 31 août 2013 et n° 31312MTAI0465 du 31 décembre 2013 se rapportent à des commandes n° 3410731 du 13
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 3 sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais modifié.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 324-7 du code de l’urbanisme : « Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
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