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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02753_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 532-1, R. 533-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En ce qui concerne la décision n° 2021/327 du 21 avril 2021 : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 8 et 9 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort dès lors que le porche d'entrée de la parcelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l’agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l’agence (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; que la fermeture prononcée n'est pas disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que la circonstance que la baignade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02199_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00713_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. / Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 3211-7. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et 11, et en ce qu'elle classait en zone Um les parcelles cadastrées section A n° 241, 242, 278, 279, 280, 283, 285, 301, 304, 315, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
provision, une somme de 8 032 320 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de cette convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, 325, 1237, 1239, et 1242 en zone agricole.
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