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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., une somme de 33 392,40 euros. Article 2 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme D...
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04437_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 1 de l’article 2 de l’avenant signé le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : Le jugement n° 2101368 du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HM versera à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne les frais de suivi de la molinie tardive : 33.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D était alors âgé de 20 ans et l'intéressée de 33 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
fourni en annexe 14 décrit l'ensemble du programme de gros entretien et de renouvellement (). / Article 32-1. () Un compte de gros entretien et renouvellement (GER) est tenu par le délégataire () / Article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00251_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de son article 3 : « La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des consorts E.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'emploi alors prévue par les dispositions des articles 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423‑24 à R. 423-33].
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 231-21 du code de l'urbanisme. 33.
Source officiellePage 4 sur 22