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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
immobilière Saint Herem la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de son licenciement illégal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (). ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de l'insuffisance de la compensation forestière n'est pas fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 22.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
soit mise à la charge de la société civile immobilière 27 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 341-3 du code forestier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officiellePage 4 sur 33