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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; - il l'a condamnée à verser à la société DFC la somme de 7 200 euros et la somme de 2 400 euros en remboursement des frais d'étude technique, la somme de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies, dès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
163-0 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et que seule la voie de l’opposition prévue par les articles R. 214-35 et suivants du code de l’environnement était possible ; - la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause cette résidence fiscale au Japon et a imposé, en vertu de l’article 4 A du code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05546_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
111 du code général des impôts aux termes desquels : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01203_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01855_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01879_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code
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