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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02513_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le requérant fait valoir que la préfète de la Drôme, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du même code, sans examiner la possibilité de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03631_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00628_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00519_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01797_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont ainsi été méconnues ; - le préfet a mal apprécié sa situation et a méconnu l’article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02992_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 425-9, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire, qui a regardé cette demande comme étant fondée sur les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 21 novembre 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de ce titre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00979_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L'article R. 421-3 du code de justice administrative dispose enfin que " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
3 de l'accord franco-marocain et les articles L. 421-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus a également violé l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que son arrêté ne méconnaît pas les dispositions l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le premier juge a omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02450_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - sa demande d'admission au séjour n'a été examinée qu'au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'était invoqué l'article
Source officiellePage 4 sur 1357