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Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01599_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

définies par l’article 47 du code civil ».

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01253_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 de ce

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02503_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01277_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

des articles L. 432-13 à L. 432-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00149_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02965_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02695_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 423-23 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02701_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00926_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors que l'examen global de l'ensemble des éléments qu'il a versés à son

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02779_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00429_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01834_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

d'asile, ensuite repris à l'article L. 435-3 de ce code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03701_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00913_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00488_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Et aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03866_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01180_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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