; elle méconnaît manifestement les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 435-1 du code de justice administrative ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 47 du code civil ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste

Elle soutient que : - l'arrêté du 27 mai 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Il soutient que : - le jugement ne comporte pas de référence à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la commission du titre de séjour aurait dû

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas

En outre, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1 de ce code, mentionne celles des articles L. 611-3 et L. 613-1 du même code, fait état de ce qu'il ne peut bénéficier du titre de

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.