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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02277_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur les frais de l'instance : 20.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 : " La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7º de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03084_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00232_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03186_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
34 de la convention de Genève et les dispositions de l'article 21-19 du code civil, et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d’expertise privée qu’elle a dû supporter, à ce que les frais de l’expertise soient mis à la charge de la commune, ainsi qu’une somme de 45 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par conséquent, la préfète était, en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement précité, en situation de compétence liée pour rejeter la demande dans son ensemble. 14.
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