E... soutient que les formalités prévues aux articles précités 69 et 71 de la loi comorienne du 15 mai 1984 ont été respectées, dès lors que les jugements supplétifs du 17 octobre 2018 ont été bien été

Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocat de M.

47 de la loi du 26 janvier 1984.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

H A, ressortissant de la République de Guinée né le 6 novembre 1991. Le 16 octobre 2018, Mme E J A, ressortissante guinéenne née le 3 février 1995, qui a épousé M. A le 5 mai 2013, et M.

. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] 4° A un congé de longue

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991.