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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Article 5 : La société ERGC versera à la commune de La Croix-Valmer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
E et A une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
hospitalier Alpes-Isère à lui payer une provision de 498 571,49 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05153_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; () " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02369_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un
Source officiellePage 4 sur 20