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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01452_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, l'administration n'ayant jamais estimé utile de communiquer les motifs du refus initial ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par des conventions de prestations de services conclues le 5 février 2013, ces deux sociétés se sont engagées à fournir à la société Elpev d'une part, des prestations en matière administrative, informatique
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00322_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'inexacte application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 423-1
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
par un avis défavorable express en application des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder au retrait de son avis favorable tacite sans condition et sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00381_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine, ci-dessus visée : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A : 5. En premier lieu, l'article 5 de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 17 février 2018 entre la commune de Clichy et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05366_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par convention du 27 avril 2007, la société P2L a été autorisée à exploiter un bar-restaurant établi sur le domaine public de la commune de Tresserve, ainsi que la terrasse attenante, initialement propriété
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la convention et qu'il n'y a pas de caractère précaire de l'occupation ; - il existe également un doute sérieux quant à la légalité de cette décision au regard des articles 10 de la loi n° 2000-321
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02554_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01859_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
la décision initiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00530_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 32 du Règlement CE n°810/2009 du 13 juillet 2009, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 12 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les dispositions de la présente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la régularité de l'offre retenue : En ce qui concerne l'irrégularité de l'offre initiale : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 61 du code civil ne peut ainsi qu'être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En effet l’article 5 de la convention prévoit expressément que « toute modification envisagée du projet (matérielle, technique, financière, statut social/juridique de la structure...) doit être notifiée
Source officiellePage 4 sur 229