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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01401_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie le versement d'une somme de 500 000 francs XFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise à la suite d'un avis défavorable du 7 septembre 2018 pris en application de l'article 21-21 du code civil, signé par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 :L'Etat versera à la SAS Redeim une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00456_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00937_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02786_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, de la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B et D A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02053_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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