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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ce département, de sorte que leur action devant le tribunal était irrecevable ; - les statuts de l’association One voice, qui est soumis au droit local d’Alsace-Moselle, ne sont pas conformes aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 56 du même traité : « (…) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 56 de ce même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ce département, de sorte que leur action devant le tribunal était irrecevable ; - les statuts de l’association One voice, qui est soumis au droit local d’Alsace-Moselle, ne sont pas conformes aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne, en tant qu'elle constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres, ainsi que l'a constaté la Cour de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article 56 de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 56 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Selon l’article 56 du même décret : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03030_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 56 du même décret : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
durée à compter : () ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qu'elle impute tant à une mauvaise définition des caractéristiques du service qu'à une rupture de l'économie du contrat, la société Terragr'eau, après saisine de la commission de conciliation prévue par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 56 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure : " () Le fonctionnaire à l'encontre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
qu'il bénéficiait d'une décharge de service en qualité de secrétaire général du syndicat CGT du conseil départemental, il devait être regardé comme étant toujours en position d'activité au sens de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, prévue à l'article 1447 ; () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qu'elle impute tant à une mauvaise définition des caractéristiques du service qu'à une rupture de l'économie du contrat, la société Terragr'eau, après saisine de la commission de conciliation prévue par l'article
Source officiellePage 4 sur 65