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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un mémoire distinct, la SARL Inas a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B, représenté par Me Lioret, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de communes de l'Ouest Aveyron la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01754_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 6 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est fait une distinction entre les hommes et les femmes ; - l'article 58 de la loi 84-16 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A C et Mme B C, représentés par Me Regent, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête d'appel formée contre le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03085_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 juillet 2024 la SA ADP, représentée par Me Bussac, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et à
Source officiellePage 4 sur 100