Ces dispositions, introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, ont

à l'article 667 du même code.

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

de l’article L. 432-1 du CESEDA ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnait l’article L. 611-1 du même code ; - elle méconnait l’article L. 613-1 du même code.

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales de sorte que l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas fondée.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Aux termes de l’article 6 quinquies de ladite loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique :

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.