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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SAPN, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 1 684 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
du délai tel que prévu à l’article L. 234-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00489_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02804_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Alpes-Isère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02795_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02805_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02842_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02894_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
bruyantes, de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique relatif aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés et des articles 2 et 12 de l'arrêté du préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de
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