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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politique : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 35 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1792-4 du code civil ; - dès lors qu'il ne se livre pas à une activité industrielle et commerciale dans les locaux en cause, l'article 1792-7 du code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00367_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... a été personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses parts dans la société, en application de l’article 8 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
8 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
-5 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne les travaux de second œuvre pour la somme de 1 155 699 euros : 6. Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
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