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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles d'exécution : /1° Des décisions portant obligation de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
zone agricole de la parcelle cadastrée section E n° 700.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01008_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. / Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
préjudices faisant suite à l'accident qu'elle a subi le 16 octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin la somme de 8 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article 21 de ce traité dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02127_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... ont formé un recours gracieux contre cette délibération, en tant qu’elle portait sur les parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
alors au reliquat de la parcelle cadastrée section C 295, étant maintenues sous le régime de la copropriété des consorts B et les parcelles n° 707 et 706, qui étaient alors cadastrées sous le numéro section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01671_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
alors au reliquat de la parcelle cadastrée section C 295, étant maintenues sous le régime de la copropriété des consorts C et les parcelles n° 707 et 706, qui étaient alors cadastrées sous le numéro section
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
(prestations de services à 20 %), 707 (ventes de marchandises) et 708 (produits des activités annexes) et, d’autre part, qu’elle n’avait pu justifier, par sa comptabilité, les montants de taxe collectée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02980_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la reprise d'études GMAO (490 euros HT), la PC ondulée radio-prothèse (700 euros HT), les portes automatiques et autre (815 euros HT), les modifications des salles prothésistes et étudiants (700 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
euros versée à hauteur de 325 000 euros en 2012 et 546 700 euros en 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Ploudalmézeau est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
que son article L. 121-13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait
Source officiellePage 4 sur 130