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Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00598_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

C... une somme de 13 700 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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6ème Chambre

DCA_23PA01187_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

l'article 238 bis K du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00078_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01912_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01603_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01899_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03093_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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