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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
700 du code de procédure civile ; de condamner la MDPH au paiement des dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les… premiers vice-présidents … des cours, …peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de Lyon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : a) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... une somme de 13 700 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D et Mme A, soit 5 000 euros et au titre des sommes qu'elle a dû verser à ces derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
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