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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sa demande n° 15 135 359 du 24 novembre 2023 a été classée sans suite le 29 janvier 2024, au motif qu’une autre demande ayant le même objet, déposée le 30 novembre 2023 sous le n° 10 704 887, était toujours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et, ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
taux de 40 % posé au V dudit article. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ORDONNE Article 1er : L'indemnité provisionnelle que l'ONIAM a été condamné à payer aux consorts D est portée à la somme de 258 706 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un jugement n° 1404178 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois, en application de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration " ne sont pas applicables aux relations entre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 3 : La région Ile-de-France versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Article 2 : La somme de 97 053,26 euros que l’Etat a été condamné à verser à M. C... par le jugement du 24 janvier 2025 est ramenée à la somme de 20 705 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, un mémoire récapitulatif sollicité en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 24 janvier 2023,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sont passibles de cet impôt les sociétés civiles, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article LP. 112-1 du présent code. " Aux termes de l'article LP. 181-2 du même code : " Les entreprises
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un jugement n° 2403144 du 24 juin 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00374_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, a annulé le jugement n° 2010644 du 24 mai 2022 du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B à un régime de fouilles à nu systématique depuis le 13 mars 2019, lui a enjoint d'y mettre fin sans délai, a mis une somme de 700 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société L'Ile la somme de 1 467 708 euros en indemnisation du préjudice résultant de la perte des avantages liés à l'agrément fiscal relatif aux
Source officiellePage 4 sur 73