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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., sur le fondement des articles R. 712-1 et R. 712-8 du code de l’éducation. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime s'agissant du régime de l'amende administrative : " Avant toute décision,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 repris à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit, après service
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01278_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En troisième lieu, il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l'éducation que, au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officiellePage 4 sur 101