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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 582-1 de ce code : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8122-10 de ce code : " I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01078_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01354_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La qualité d'apatride est reconnue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A en première instance, la voie de l'appel ne lui était pas ouverte contre le jugement attaqué, conformément aux articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ; - subsidiairement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02543_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
constitutionnel du 28 juillet 1989 n°89-260, par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’alinéa 1 de l’article R. 8124-18 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 1er
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
813-13. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - elle méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à 817, au lieudit Les Terrons.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officiellePage 4 sur 391