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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dc0
19 juin 2000
19 juin 2000
31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme
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6253c877bd3db21cbdd855b2
20 novembre 2000
20 novembre 2000
F..., d'une somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Madame Y...
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6253c8bfbd3db21cbdd8624a
11 mars 2002
11 mars 2002
du droit prévu par l'article R 144-4 du code de sécurité sociale.
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6253c8f5bd3db21cbdd86d1a
22 mars 2004
22 mars 2004
L 162-1 sus-visé ne sont pas applicables en l'espèce au motif que le sentier litigieux est situé en zone urbaine ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 162-1 précité du Code Rural que
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6253c8b2bd3db21cbdd86012
6 mai 2002
6 mai 2002
Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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6253c8f5bd3db21cbdd86d1b
22 mars 2004
22 mars 2004
à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit et juge le surplus des prétentions des intimées mal fondé et les en déboute.
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6253c901bd3db21cbdd86f7b
22 mars 2004
22 mars 2004
à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit et juge le surplus des prétentions des intimées mal fondé et les en déboute.
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6253c85bbd3db21cbdd850a8
18 septembre 2000
18 septembre 2000
Sur le pourvoi formé par Monsieur BOCA X... la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par décision rendue le 5 janvier 1999 cassait l'arrêt précité au visa des articles 1382 et 1147 de Code Civil
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6253cb1cbd3db21cbdd8cde8
18 février 2008
18 février 2008
BOUGON, Conseiller, Madame Agnès PILVOIX, Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché, a assisté
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6253c882bd3db21cbdd8573b
10 septembre 2001
10 septembre 2001
195 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 625-10 du Code de Commerce, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un
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6253cacebd3db21cbdd8c20f
10 juin 2008
10 juin 2008
Le Premier Président en date du 10 décembre 2007, Assesseurs : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article
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6253c859bd3db21cbdd8500c
16 octobre 2000
16 octobre 2000
SUR CE : 1°) Sur le demande de question préjudicielle Attendu que la référence à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a plus d'intérêt à ce stade de la procédure puisque
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6253c9aebd3db21cbdd89038
6 novembre 2006
6 novembre 2006
AARON, Mme BESSE, Conseillers, Madame PILVOIX, Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché,
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6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
13 mars 2006
du droit prévu à l'article R.144-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 258,90 euros.
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6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
MILLON PLATEAU CREPIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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6253c929bd3db21cbdd87739
12 septembre 2005
12 septembre 2005
LAYLAVOIX, Présidents de Chambre, Mme C..., Mme AUBLIN-MICHEL, Conseillers, Madame Agnès D..., Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire
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6253c9e9bd3db21cbdd89911
11 juin 2007
11 juin 2007
invoque l'article L 722-12 du code rural (article 1106-1 du code rural) mais l'article 155 du code général des impôts visé par l'article précédent suppose que l'activité agricole soit accessoire à l'activité
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6253ca6ebd3db21cbdd8b01f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
DAMULOT, Conseiller, Madame Agnès PILVOIX, Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812- 6 du Code de l'Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché, a
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6253c94ebd3db21cbdd87e72
27 février 2006
27 février 2006
A..., Mme FLORENTIN, Conseillers, Madame Agnès B..., Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché
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6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
GOHON- MANDIN, Conseillers, Madame Agnès PILVOIX, Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812- 6 du Code de l'Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché
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