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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

6 avril 2023

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01400_20231211

11 décembre 2023

Son niveau ne pouvait, dès lors, être regardé comme " compatible avec les profils définitifs en long et en travers de ces futures voies ", comme l'imposait l'article 3.1 de la convention.

1ère chambre

DCA_19TL24992_20220609

9 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement, applicable au présent litige : " () La décision de refus ou d'enregistrement est

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01433_20220512

12 mai 2022

L'article L. 131-2 du même code, alors applicable, vise les schémas de cohérence écologique. 5.

5ème Chambre

DCA_24PA02770_20260402

2 avril 2026

L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

17 février 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21833_20220916

16 septembre 2022

705,51 euros et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01395_20240617

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Église du christianisme céleste - Paroisse Mont Sinaï (ECC-PMS) est locataire d'un local de 220 m² en rez-de-chaussée

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

11 juillet 2024

Par suite, cette somme doit être regardée comme une indemnité au sens de l'article 79 du code général des impôts et non comme un gain résultant de l'exercice de ce droit, imposable conformément aux prescriptions

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

11 juillet 2023

706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01056_20260305