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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement les sociétés Baudin-Châteauneuf et BET Berim, à lui verser une somme provisionnelle de 893 436 euros toutes taxes comprises correspondant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le soutient la société Roxane ou le 16 juin 2024 comme il se déduit de la délibération du 8 novembre 2024 en application des dispositions précitées de l'article 133-23 du code de l'urbanisme, a en toute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il doit dès lors être regardé comme ayant repris une entreprise au sens des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Si l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution confère aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire le caractère de titres exécutoires, et si l’article 1371 du code civil prévoit
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle doit dès lors être regardée comme ayant demandé de contracter l'engagement à ne pas exercer d'activité libérale tel que prévu à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique aux fins de percevoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'administration a appliqué aux impositions à l'impôt sur le revenu notifiées sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts la majoration de 80 % prévue à l'article 1758
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation, la réparation préconisée par l'expert excède la réparation prescrite par l'article 1792 du code civil et s'apparente à une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officiellePage 4 sur 15