de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle est entaché d'une

article 1729 A du même code en tant que ces textes méconnaissant l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques (...) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre

9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’a pas été préalablement

Vu : - l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du

de se taire, en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le jugement comme la décision de sanction sont fondés sur des faits

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; - le droit de se taire, qui découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’a pas été préalablement

L'appelante se borne à soutenir qu'en méconnaissance des principes constitutionnels des droits de la défense et du contradictoire garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Il soutient que : - c’est à bon droit que le préfet de la région Normandie a sanctionné la société Les P’tits Princes par une suspension de sa licence de pêche, conformément à l’article L. 946-1 du code

aux articles L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 121-1 du code général de la fonction publique, à la présomption d’innocence découlant de l’article 9 de la Déclaration

de se taire lors de la procédure disciplinaire, en méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - le signataire de la décision engageant la procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est

Il soutient que : - c’est à bon droit que le préfet de la région Normandie a sanctionné la SARL Berlio par une suspension de sa licence de pêche, conformément à l’article L. 946-1 du code rural et de

En outre, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du

8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article

1758 A du code général des impôts méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et