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L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous une astreinte de 200 euros

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00330_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, désormais reprises à l'article L. 911-4 du code de l'éducation.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00576_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

) de mettre à la charge de la commune de Sin-le-Noble une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chamrousse a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01338_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00800_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

L. 423-8, ce motif impliquait nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, mais seulement, qu'il soit enjoint à celui-ci de procéder à un nouvel examen de sa demande

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00903_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

-7 du code civil et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03389_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00239_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code, relatif à la procédure collégiale spéciale : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03896_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00010_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L. 911-2 et L. 911-3 du même code, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04396_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00978_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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