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Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 4, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006 citée

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01087_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00469_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Par une lettre, enregistrée le 1er février 2021, Mme C a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00470_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Par une lettre, enregistrée le 1er février 2021, Mme B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04019_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Dans ces conditions, les articles 2 et 3 de l’arrêt du 12 janvier 2022 doivent être regardés comme ayant été entièrement exécutés. 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00690_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00584_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par une ordonnance du 11 avril 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03435_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par une ordonnance du 3 septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00551_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

du 18 novembre 2021 pris pour son exécution en application de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - à sa réintégration dans ses fonctions avec droits à retraite

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02620_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02241_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01775_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ayant cour depuis la date du jugement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00248_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00250_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00103_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par une ordonnance du 27 février 2023, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00094_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

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