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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : La commune de Sarcelles versera à M. et Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
article […] ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
2 de cette dernière ordonnance mettant à sa charge la somme de 1 950 euros ; 2°) de condamner la commune de Roquefort-La-Bédoule à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que le préjudice de pertes d’exploitation pour la société CACL s’élève à la somme de 95 368,83 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 52-11-1 du code électoral à 31 953 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1759 du code général des impôts pour des montants de 30 958 euros en 2015, 41 896 euros en 2016 et 32 149 euros en 2017 et, par son article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A, le tribunal a pris en compte la qualité de directeur de recherche au CNRS dont il se prévalait en citant les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montauban présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02856_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
DÉCIDE : Article 1 : La requête de la société AIG Europe est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant () des salaires payés pendant l'année en cours.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et de la loi du 1er août 2003 modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B, qui était détenteur de 958 actions de la SAS Biotech Avenir, s'est ainsi vu attribuer, au cours de l'année 2015, un dividende brut de 1 261 686 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Article 4 : L'ASA de Laragne-Montéglin versera la somme de 2 000 euros au GFA de La Grange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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