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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme citées au point 8 que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière.
Source officiellePage 4 sur 28