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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 300-1, L. 300-6 et L. 153-54 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, la société requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
N-I-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Cahors dont ils font application est manifestement illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-42-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du titre I.c du livre Ier du plan local d'urbanisme intercommunal relatives au nombre de places de stationnement par logement, alors que les dispositions de l'article L.151-36-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En vertu de l'article R. 151-5-1 du le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu du décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01052_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-12-1 du même code : " Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain (). ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : – le rapport de présentation du PLUi Ouest méconnaît les articles R. 151-1 et R. 151-2 du code de l’urbanisme, en ce qu’il n’explique pas les choix retenus en matière agricole, ni ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que : - le rapport de présentation était insuffisant au regard des exigences des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - le règlement est en contradiction avec
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 153-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Virazeil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 760