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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement et renvoyant aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il s'ensuit que cet ouvrage devait être regardé comme réputé autorisé au titre de la police de l'eau antérieurement au 4 janvier 1992 au sens et pour l'application du II de l'article L. 214-6 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 213-21.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
4), a déchargé en conséquence la société Orange de l'obligation de payer les sommes de 215 066,08 euros au titre de l'année 2012 majorée des intérêts et capitalisation des intérêts, 210 128,83 euros au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
conformément à l'article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision est intervenue postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La seule circonstance qu'un propriétaire renonce, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
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