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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Lp. 1222-6 du code du travail de la Polynésie française.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail car l'association constituait une entité économique autonome, de service public, dont les missions d'ingénierie culturelle, notamment celles qu'il avait en charge
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
juillet 2022 s’était substitué rétroactivement à l’avis du médecin du travail du 19 août 2019, alors que l’article L. 4624-7 du code du travail, ne permet pas de considérer que la substitution à l’avis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, mais le projet de licenciement lui-même, en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L.1226-10 du code du travail. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article R. 2421-11 de ce code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail : 3.Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail :
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les articles 8 à 11 de l'instruction contestée méconnaissent les articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le
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