CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle

Page 4 sur 47

← Précédent Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03631_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00871_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01900_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02469_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

et les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03273_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01846_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02807_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01526_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE02977_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à l'article 5 de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00403_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02086_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail, et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail a été respecté.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02580_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

Source officielle