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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de véhicules constituait une universalité de biens, au sens des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, dont l'exploitation pouvait, dans le cadre d'une activité économique autonome
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, comme telles, de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées de l'article 256 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ce dernier article 79 : " 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
publics au titre, notamment, de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, alors applicable, et de la maire de Paris, dans l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France : 4. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que la SARL Business France doit être regardée comme exploitée en France au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
34 du code général des impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées des articles 256 et 256 A de ce code, le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, n° 40, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée s’applique de plein droit aux contribuables qui répondent aux conditions de l’article 257 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la commune de Chantepie le versement à la SCI Chantepie Promotion d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, enfin, par son article 4, rejeté le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officiellePage 4 sur 62