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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02896_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ;/ 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique./ 7° Dans les structures de médecine d'urgence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B et Mme C et demande que soit mise à leur charge une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; / 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique ; / 7° Dans les structures de médecine d'urgence
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
-2 du code général des collectivités territoriales ; en vertu de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, le département est compétent pour promouvoir la solidarité des territoires
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00867_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 212-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure comme nouvelle ; - la question de la constitutionnalité des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure au regard de la liberté
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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