Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est motivée de manière erronée et insuffisante dès lors qu'elle mentionne les dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce et ne fait pas état de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. » et de l’article L. 1431-2 du même code : « Les agences régionales de santé sont chargées (...) 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 732-35 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 27