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lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

L. 621-1 et L. 622-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la SAS E parmi les clients de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-0650 du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable comme dépourvue de précisions et comme émanant d'un intervenant ; - aucune des conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1063 du 14 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1087 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00749_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation

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