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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 641-1, L 641-4 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur a procédé à l'information et à la consultation du représentant des salariés de la société le 2 février 2021 ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-6 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce sont des tiers au sens des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable comme dépourvue de précisions et comme émanant d'un intervenant ; - aucune des conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00617_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00631_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la surface à prendre en compte au titre de la taxe sur les bureaux est de 7 551 m² et non de de 10 473 m2 pour 2015 et de 10 648 m² pour 2016 comme retenu par l'administration dès
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " et aux termes du deuxième alinéa de l'article R
Source officiellePage 4 sur 111