L. 744-8 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les conditions matérielles ont été suspendues avant qu'il ne puisse être regardé comme ayant abandonné

; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 741-1 de la loi

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

En deuxième lieu, selon l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est

) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil conformément aux dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 744-1, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle présente un caractère disproportionné eu égard à sa situation de vulnérabilité et méconnaît les

, n° 749 et n° 750 du 19 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ; - le code de justice administrative.

L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

demandeurs d'asile ; il est particulièrement vulnérable car il ne possède aucun logement, ni ressources ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code

L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

de justice administrative ; - elle est entachée d'une irrégularité tirée de la méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 742-1 du code de justice administrative, le mémoire présenté par Mme A le 4

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-7 de ce code ne peut ainsi qu'être écarté. 6. En second lieu, si M.

B, ressortissant arménien né le 30 juin 1986 à Armavir (Arménie), a présenté le 28 janvier 2020 une demande d'asile sur le fondement des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour

motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalablement à son édiction ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et

L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car

L. 321-3 du code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les