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Parmi ces conditions figure l'absence de mention à l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur de l'agrément d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02761_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01563_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02069_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

Le préfet de la Haute-Savoie soutient que : - l'interdiction de circuler sur la section de la route départementale 228 comprise hors des limites de l'agglomération, instituée par l'article 10 de l'arrêté

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03642_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, et des anciens articles L. 123-1-4, L. 123-3 et L. 123-5 du même code qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 262 du même code : " () II.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de l'accident : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

cadastrée BD 226 et pour la totalité du remblai référencé BD 223, pour une superficie de 739 m² attenant à sa propriété cadastrée BD 224.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03317_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02666_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 7° Rejeter, après expiration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ().

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01964_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00145_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route. ". L'article R. 221-1 du code de la route dispose : " () III.

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