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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 2131-1 du même code précise que : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
31 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. " Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En outre, l’administration a estimé que l’ensemble des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés devaient être regardés comme des revenus distribués au sens des dispositions des 1° et 2° du 1 de l’article
Source officiellePage 4 sur 16