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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; que la fermeture prononcée n'est pas disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que la circonstance que la baignade
Juge des référés
ORCA_24MA02375_20240912
12 septembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Vauvert la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25MA02912_20251021
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l’Etat au paiement des entiers dépens, sur le fondement du même article.
4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
Ils soutiennent que : -les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; -ils méconnaissent l'article R. 323-14 du code de la route, dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II.- Cette
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Cette promesse unilatérale de vente, valable jusqu'au 6 octobre 2020, a été signée le 6 décembre 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
à ce que les lignes en cause soient ôtées de son terrain, ce qui lui permettrait de réaliser son propre projet d'implantation d'une surface commerciale ; - l'article L. 323-6 du code de l'énergie donne
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 325 504, 95 euros toutes taxes comprises que l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2019 a condamné l'AP-HP à verser à la société
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
l'évaluation ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
En application de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, il a atteint la limite d'âge normale de son grade le 6 novembre 2017.
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Une nouvelle mise en demeure de payer a été adressée à Mme A le 6 décembre 2018.
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ». 5.
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