Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ".

B relève appel du jugement du 13 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 7 septembre 2020, n° 2020-621 et n°2020-620, par lesquels

Par un jugement n° 2100706 du 24 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 599, 600, 614, 615, 627 et 628 émis les 27 novembre et 3 décembre 2020 par le SDIS de l'Oise

ans " et d'autre part, de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête du centre hospitalier régional universitaire de Nancy.

L. 621-2 à L. 621-7 () ".

Il résulte de l’instruction et notamment des documents produits par l’administration fiscale que la déclaration de créances adressée au mandataire en application des articles L. 621-43 et L. 622-24 du

Dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour, en application des dispositions de l'article R. 625-2 du code de justice administrative précitées, de solliciter avant dire droit un avis technique afin de

Aux termes de l'article R. 621-86 du même code : " L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits

et A 626. 9.

Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

, aujourd'hui prévue à l'article L. 822-2 du même code, pour un montant de 10 620 euros.

l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

Aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle

et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les dispositions de l'article L. 621-4 du même code ne lui sont pas applicables et de ce qu'il dispose en tout état

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.