des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

E n'est pas fondé à soutenir que les pénalités en cause méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe de sécurité juridique en résultant

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la taxe ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis : - les décisions ont été

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi n°83-6434 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - la

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

préalable ; - la décision de la commune méconnaît les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la décision de la commune méconnaît aussi l'article 8 de la

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 4 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens,

de la défense et les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; or, plusieurs actes de procédure lui ont été adressés

Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

1729 du code général des impôts portent atteinte au principe de proportionnalité des peines protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles permettent d’appliquer

phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ne garantissent pas suffisamment les droits de la défense, qui résultent des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des

loi et d'autre part, aux exigences de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquelles la garantie des droits doit être assurée.

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les principes de confiance légitime et de sécurité

Ils soutiennent que ces dis ositions, a licables au litige, contreviennent aux droits et libertés garantis ar la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, armi lesquels figure le rinci

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

méconnaît le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegardes